J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole »
NOR : AGRF0501180A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la décision de la Commission no 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 février 2005,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole », dont le siège social est situé à Séailles (32190), domaine de Boué-Martin, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.Article 2
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- regrouper les éleveurs de chevaux de pure race espagnole et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du registre français du cheval de pure race espagnole, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
- organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
- promouvoir la race.Article 3
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.Article 4
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole est subordonné :
- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier